Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Enzo Dehaye-Teixeira, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Obsilab (SIRET [à compléter]), ci-après « le Prestataire », pour le compte de clients professionnels, ci-après « le Client ».
Deux formules sont proposées :
- Site web : conception et développement d'un site internet sur mesure, livré au Client prêt à être mis en ligne ;
- Site web + hébergement : la prestation précédente, complétée de la mise en ligne, de l'hébergement et du suivi du site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, précisant le contenu de la prestation, la formule choisie, le prix et les délais prévisionnels. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du paiement de l'acompte prévu.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf mention contraire sur le devis, la formule site web est payable comme suit : un acompte de 30 % à la commande, et le solde à la livraison. La formule site web + hébergement comprend en outre un abonnement mensuel ou annuel, selon le choix indiqué sur le devis, pour l'hébergement et le suivi, payable d'avance.
Les factures sont payables par virement bancaire, au plus tard 30 jours après leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation, la livraison ou, pour la formule hébergement, le service, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Déroulement du projet
Le projet se déroule selon les étapes suivantes : échange et cadrage, maquette, développement, livraison et, pour la formule hébergement, mise en ligne.
La maquette est soumise à la validation écrite du Client avant le développement. Le prix comprend 2 séries de modifications de la maquette. Toute modification supplémentaire, ou toute demande formulée après validation de la maquette et modifiant le périmètre du projet, fera l'objet d'un devis complémentaire.
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires, et sont prolongés de la durée de tout retard imputable au Client.
Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus les contenus nécessaires au projet (textes, images, logo, informations), et à répondre aux demandes de validation.
Le Client garantit qu'il détient tous les droits sur les contenus qu'il fournit, et qu'ils ne portent atteinte ni aux droits de tiers ni à la loi. Il est seul responsable du contenu publié sur son site, ainsi que de ses propres mentions légales et de sa conformité au RGPD en tant que responsable des données qu'il collecte.
Livraison et recette
Pour la formule site web, la livraison consiste en la remise au Client du code source et des fichiers du site, prêts à être mis en ligne. La mise en ligne, l'hébergement et le nom de domaine restent alors à la charge du Client, sauf option prévue au devis.
Le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute anomalie de fonctionnement par rapport au devis. Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies avérées. Passé ce délai, ou en cas d'utilisation du site en production, la prestation est réputée acceptée.
Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (design, textes rédigés par le Prestataire, code du site) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des créations.
Les outils, composants génériques, bibliothèques et savoir-faire préexistants du Prestataire, ainsi que les logiciels libres utilisés, restent soumis à leurs propres licences : le Client bénéficie d'un droit d'utilisation permettant l'exploitation normale de son site.
Formule site web + hébergement
L'abonnement d'hébergement et de suivi prend effet à la mise en ligne du site, pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance, par écrit, en respectant un préavis de 1 mois.
Il comprend :
- l'hébergement du site sur des serveurs situés en France ;
- le renouvellement et la gestion technique du nom de domaine, enregistré au nom du Client ;
- la configuration des adresses e-mail prévues au devis, auprès d'un fournisseur de messagerie, au nom du Client ;
- une sauvegarde au moins quotidienne du site et de ses données, conservée 30 jours sur un stockage distinct situé dans l'Union européenne ;
- les mises à jour de sécurité du serveur et des composants techniques du site ;
- les petites modifications de contenu (textes, images, horaires, coordonnées) dans la limite de 1 heure par mois, non cumulable d'un mois sur l'autre. Les demandes dépassant cette limite, ainsi que l'ajout de pages ou de fonctionnalités, font l'objet d'un devis séparé.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité continue, notamment en cas de maintenance, de défaillance de l'hébergeur ou du réseau. Les incidents signalés sont pris en charge dans un délai maximal de 7 jours.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. À la fin de l'abonnement, le Prestataire remet au Client, sur demande, une copie complète du site et de ses données, et l'assiste pour le transfert du nom de domaine.
Données personnelles
Dans le cadre de la formule hébergement, le Prestataire traite pour le compte du Client des données personnelles collectées sur le site du Client. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les conditions définies dans un accord de traitement des données annexé au devis.
Les données du Client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur obsilab.fr.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter le site réalisé à titre de référence, sur son site et ses supports de communication.
Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues, et l'acompte reste acquis au Prestataire.
Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Reims, sous réserve des règles de compétence impératives.